CHARTE RELATIVE A L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET DES COOKIES PAR LE MONDE DES POSSIBLES ASBL

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La présente Charte est établie par l’ASBL Le Monde des Possibles (MDP) dont le siège social est sis rue 97 rue des Champs – 4020 Liege, inscrite à la BCE sous le numéro 0474.324.852 et qui peut être contactée au 04/232.02.92 et par courriel à l’adresse lemondedespossibles@gmail.com.

La présente Charte s’applique aux activités du MDP et au site web hébergé à l’adresse http://www.possibles.org (ci-après dénommé le « site web »). Elle a pour but de vous informer de la manière dont nous récoltons et traitons vos données à caractère personnel.

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Si une personne souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, elle peut contacter le responsable du traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point « données de contact » de la présente Charte.

I. CONSENTEMENT

En accédant au site web et en l’utilisant, vous déclarez avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, acceptez la présente Charte et consentez expressément à ce que nous récoltions et traitions, conformément aux modalités et principes décrits ci-après, vos données à caractère personnel que vous nous communiquez par le biais du site web, pour les finalités indiquées ci-après.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

II. QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?

A. DANS LE CADRE DE LA VISITE DU SITE WEB

En visitant et en utilisant le site web et en prenant contact avec le responsable du traitement, vous consentez expressément à ce que nous recueillions et traitions, selon les modalités et principes décrits ci-après, vos données à caractère personnel suivantes :

– votre domaine d’origine (adresse IP dynamique), qui est détecté automatiquement par le serveur lors de chaque visite sur le site web ;

– les informations concernant les pages que vous avez visitées sur le site web ;

– les informations que vous nous donnez en remplissant les formulaire d’inscription ;

– toute autre information que vous décidez de nous communiquez volontairement.

B. DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU MDP

Dans le cadre des différentes activités organisées par le MDP, ce dernier est amené à collecter différents types de données personnelles, qui se limitent toujours au strict nécessaire. Pour les activités ci-dessous, nous avons besoin des données suivantes :

– dans le cadre des activités de formation

Nom/Prénom/Date et lieu de naissance / Adresse / Téléphone/ nationalité / email/ composition familiale / numéro FOREM / statut de séjour / cursus scolaire et parcours / formations antérieures

– dans le cadre de la souscription aux services d’Univerbal

Nom/Prénom/Adresse/Téléphone/email

Il est possible que le responsable du traitement doive, pour des activités spécifiques, traiter d’autres types de données personnelles. L’information complète à ce propos sera donnée aux personnes concernées.

Dans le cadre de ses activités définies ci-dessus, le responsable de traitement est amené à traiter des données sensibles (affiliation syndicale, nationalité et données relatives à la santé notamment). La protection de ces données étant renforcée, le responsable du traitement s’assurera d’obtenir le consentement renforcé des personnes. En outre, ce traitement sera toujours effectué en lien avec la poursuite des finalités du responsable du traitement.

Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web ou les services proposés.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel sont combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées devient possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

III. METHODE DE COLLECTE DES DONNEES

Le responsable du traitement collecte vos données à caractère personnel de plusieurs façons :

– par le biais des cookies (voir la politique à cet égard au point VIII)
– par le biais des formulaires d’inscriptions au formations et activités
– lorsque vous nous contactez par email ou par téléphone
– lorsque vous souscrivez aux services d’Univerbal
– lorsque vous faites appel au service social et ses services annexes (écrivain public, recherche logement, etc.)

IV. QUELLES SONT LES FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

– formaliser les inscriptions aux formations et activités ;

– répondre aux éventuelles questions formulées par téléphone ou par email ;

– moyennant votre consentement express, vos données pourront être utilisées pour vous informer des activités organisées par le responsable du traitement et le MDP ainsi que pour vous transmettre les éventuelles newsletters

– traiter le dossier individuel que vous auriez soumis au responsable du traitement

– organiser les formations et remplir les obligations à l’égard des employeurs et des autorités subsidiantes

– améliorer la qualité du site web et les informations qu’il contient.

V. BASE(S) LEGALE(S) AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Vos données personnelles sont traitées conformément aux bases légales suivantes :

– le traitement est nécessaire à l’organisation des formations et des activités ;

– le traitement est nécessaire pour remplir les obligations à l’égard des autorités subsidiantes en ce qui concerne notamment les formations et le traitement de cas individuels ;

– le traitement est nécessaire aux fins de la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, à savoir le devoir de faire de l’éducation permanente et de diffuser un savoir et des connaissances au grand public

– votre consentement express pour recevoir des informations sur les activités du responsable du traitement

VI. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les données recueillies suite à une question de votre part sont conservées le temps de vous répondre. Si vous acceptez de recevoir des informations sur les activités organisées par le responsable du traitement, vos données seront alors conservées pendant une durée de 5 ans.

Les données recueillies par les cookies, concernant les données de trafic notamment, sont conservées pendant 12 mois maximum.

Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

VII. VOS DROITS A L’EGARD DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à l’adresse visée au point « Comment nous contacter ? » de la présente Charte, et en justifiant de votre identité (en joignant une copie de votre carte d’identité/passeport), vous avez le droit :

– d’obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie de vos données à caractère personnel qui ont été recueillies par le responsable du traitement ;

– d’obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes ;

– limiter le traitement de vos données à caractère personnel, notamment dans les cas suivants :
1) lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que nous puissions contrôler celle-ci
2) lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice

– obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel, notamment lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
1) vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
2) vous avez retiré votre consentement à ce que vos données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

– recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, le client a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible

– vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

– introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de Protection des données (voir point XI)

VIII. QUI A ACCES A VOS DONNEES ?

Les données récoltées relatives à l’inscription aux formations/activités sont destinées au responsable du traitement et au MDP qui gère l’organisation des formations/activités.

Toutes données récoltées ne sont pas divulguées à un tiers sans consentement préalable de votre part sauf si cela est nécessaire pour répondre à vos demandes ou encore si nous sommes légalement tenus de le faire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

IX. UTILISATION ET GESTION DES « COOKIES »

C. Principes généraux

Comme la plupart des sites web, nous plaçons de petits fichiers de données appelés « cookies » sur votre ordinateur. Ils nous aident à rendre votre visite plus agréable ainsi qu’à mieux adapter le site à vos besoins. Certains sont nécessaires au bon fonctionnement du site web, tandis que d’autres permettent d’améliorer votre expérience.

En visitant et en utilisant le site web, vous marquez expressément votre accord sur la gestion des cookies décrite ci-après.

D. Définition des « cookies »

Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’un site web que vous visitez installe de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur.

Les cookies retiennent un certain nombre d’information, comme les préférences linguistiques des visiteurs, de sorte que vous ne devez pas les repréciser lors d’une visite ultérieure. D’autres cookies peuvent aussi être créés pour des raisons techniques ou encore recueillent, anonymement, des statistiques quant aux utilisateurs d’un site web.

Il n’est hélas pas possible techniquement d’enregistrer en une seule opération vos préférences sur différents ordinateurs, smartphones ou tablettes, ni dans différents navigateurs internet. Vos préférences devront donc être enregistrées chaque fois que vous utiliserez un navigateur internet pour la première fois ou lorsque vous aurez précédemment effacé les cookies.

E. Définition des « cookies »

Sur le site web, nous utilisons les types de cookies suivants :
Les cookies indispensables ou techniques : il s’agit de cookies indispensables pour l’exploitation du site web, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ;

Les cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils visitent le site web. Cela permet d’améliorer la navigation de l’utilisateur et lui permet de trouver plus facilement ce qu’il recherche ;

Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’activer des fonctionnalités spécifiques sur le site web afin d’améliorer la convivialité et l’expérience de l’utilisateur, notamment en se souvenant de ses choix de préférences (par exemple la langue) ;

Les cookies de traçage : le site web utilise des cookies de traçage via Google Analytics, dans le but de nous aider à mesurer les manières d’interagir des utilisateurs avec le contenu du site web, et qui génère les statistiques de visite de manière strictement anonyme. Ces statistiques permettent continuellement d’améliorer le site web et d’offrir à l’utilisateur un contenu pertinent. Nous utilisons Google Analytics pour avoir un aperçu du trafic sur le site web, l’origine de ce trafic et les pages visitées. Ceci signifie que Google agit en tant que sous-traitant. L’information recueillie par Google Analytics est générée le plus anonymement possible. Par exemple, il n’est pas possible d’identifier les personnes qui visitent le site web. Pour de plus amples informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de Google en matière de protection des données, disponible à l’adresse suivante https://policies.google.com/privacy

Le délai de conservation des cookies varie en fonction de leur type : les cookies indispensables sont généralement conservés jusqu’à la fermeture du navigateur, tandis que les cookies fonctionnels restent valides 1 an et les cookies de performance 4 ans.
Nous autorisons les moteurs de recherche publics à visiter le site web via les ‘spiders’ avec pour unique but de rendre l’accès et le contenu du site web accessibles via leurs moteurs de recherche, sans que nous accordions le droit de procéder à l’archivage du site web. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment l’autorisation telle que formulée dans cet article.

Comment pouvez-vous gérer/désactiver les « cookies » ?

Le message d’avertissement qui s’affiche sur les différentes pages vous permet d’exprimer votre consentement ou votre refus de notre politique d’utilisation des cookies. En refusant, vous pourrez encore accéder à notre site mais certaines fonctions pourraient être limitées et/ou le confort d’utilisation réduit. Ce bandeau s’affichera jusqu’à ce que vous ayez exprimé votre choix.
1) Donner votre consentement (« J’accepte les cookies »)

En cliquant sur « J’accepte les cookies », vous marquez votre accord sur notre politique d’utilisation des cookies et acceptez l’écriture et la lecture des cookies sur votre appareil. Vous pouvez à tout moment changer d’avis, refuser les cookies et effacer les cookies précédemment installés.

2) Donner votre consentement (« J’accepte les cookies »)

En cliquant sur « Je refuse les cookies », vous marquez votre opposition à l’emploi de cookies sur le site du MDP. Aucun cookie ne sera écrit sur votre appareil pendant la visite de notre site et nos éventuels cookies déjà présents (dans le cas où vous aviez précédemment donné votre consentement et changez d’avis par la suite) ne seront plus utilisés/seront effacés.

3) Modification des paramètres de votre navigateur et effacement des cookies
La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies, mais tous permettent de personnaliser les paramètres en fonction des préférences de l’utilisateur.
Si vous ne souhaitez pas que le site web place des cookies sur votre ordinateur/ appareil mobile, vous pouvez facilement les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez également programmer votre navigateur pour qu’il vous envoie un avis lorsque vous recevez un cookie et ainsi décider de l’accepter ou non.
Si vous souhaitez bloquer et/ou gérer certains cookies, vous pouvez le faire en suivant le lien lié à votre navigateur :
Internet Explorer: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Safari: https://support.apple.com/fr-be/HT201265
4) Google Analytics
Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies de Google Analytics, vous pouvez l’indiquer via le message concernant les cookies qui apparait lors de votre première visite sur le site web ou en personnalisant les réglages de votre navigateur de manière à ce que vous refusiez les cookies.
D’autres solutions s’offrent à vous :
Pour ne plus être tracé par Google Analytics sur aucun site web, vous pouvez installer le module complémentaire de Google pour la désactivation de Google Analytics (IE8-11, Chrome, Firefox, Safari et Opera) : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Cacher l’adresse IP du site de Google Analytics à votre navigateur en ajoutant au fichier host : 127.0.0.1 www.google-analytics.com

Bloquer www.google-analytics.com/* via des modules et extensions tierces pour votre navigateur
Dans l’hypothèse où vous désactivez certains cookies, il est possible que certaines parties du site web ne soient pas consultables et/ou utilisables, ou qu’elles le soient seulement partiellement.
5) Pour plus d’informations sur les cookies
Consultez notamment :
http://www.allaboutcookies.org/fr
http://www.youronlinechoices.com/be-fr
http://www.privacycommission.be

X. COMMENT SECURISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adaptés au risque. Nous tenons compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour vos droits et libertés.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.

XI. DEPOSER UNE PLAINTE OU UNE RECLAMATION

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Charte, vous pouvez nous contacter aux adresses précisées au point XI « Comment nous contacter ? ».

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 BRUXELLES
Tél. : +32 (0)2/274.48.00
Fax : +32 (0)2/274.48.35
Email : commission@privacycommission.be

XII. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

Par email : lemondedespossibles@gmail.com
Par courrier : rue 97 rue des Champs – 4020 Liege
Par téléphone : 04/232.02.92

XIII. MODIFICATION DE LA PRESENTE CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.

XIV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La présente Charte est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.